Décisions intégrales des juridictions judiciaires

exercice effectif d’une activité salariée dans les conditions définies ci-dessus (cf. cour d’appel, 25.6.2015, n° du rôle 40805; 14.07.2015, n°40526 du rôle).

Celle-ci n’est rien d’autre qu’une simple déclaration unilatérale qui n’est pas de nature à établir l’exercice effectif d’une activité salariée dans les conditions définies ci-dessus (cf. cour d’appel, 25.6.2015, n° du rôle 40805; 14.07.2015, n°40526 du rôle).

Celle-ci n’est rien d’autre qu’une simple déclaration unilatérale qui n’est pas de nature à établir l’exercice effectif d’une activité salariée dans les conditions définies ci-dessus (cf. cour d’appel, 25.6.2015, n° du rôle 40805; 14.07.2015, n°40526 du rôle).

Il est admis à cet égard que le simple fait de devoir respecter les décision du conseil d’administration d’une société ou de recevoir des instruction de la société mère n’est pas suffisant pour établir un lien de subordination (Cour d’appel, 14 juillet 2015, n°40526 du rôle).