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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’arrêt attaqué, numéro 107/16, rendu le 1er juin 2016 sous le numéro 40519 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;casse et annule l’arrêt numéro 107/16 rendu le 1er juin 2016 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 40519

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation