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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble des procès-verbaux et rapports dressés par la police grandducale et notamment les procès-verbaux numéros 40506, 40507 et 40509 du 15 juin 2024 dressés par le commissariat de police d’Atert, ainsi que les procès-verbaux et rapports dressés par le service de police judiciaire sous le numéro de racine 158746.saisis suivant procès-verbaux numéros

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment le procès-verbal n° 40509/2021 du 27 juillet 2021 du commissariat Atert (C3R) D-3R-ATER de la police grand-ducale, circonscription régionale Nord.Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment les procès-verbaux numéros 40509 du 27 juillet 2021 et 40511 du 28 juillet 2021 dressés par le commissariat de police Atert.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal