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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il en est ainsi s’il s’agit, comme en l’espèce, d’un immeuble ayant servi au logement de la famille, besoin essentiel de la famille qui est à la charge de la communauté. (Cour, 17 décembre 2014, n°40440 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Numéro 40440 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Lotty PRUSSEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre