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Date
Juridiction
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20210714_CAL-2020-01058_179_a-accessible.pdf
Il en est ainsi s’il s’agit, comme en l’espèce, d’un immeuble ayant servi au logement de la famille, besoin essentiel de la famille qui est à la charge de la communauté. (Cour, 17 décembre 2014, n°40440 du rôle).
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20180110_CA7_40440a-accessible.pdf
Numéro 40440 du rôle.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20170712_40440a-accessible.pdf
Numéro 40440 du rôle.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20141217_40440_a-accessible.pdf
Numéro 40440 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Lotty PRUSSEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre