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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La société anonyme SOC1) a introduit un pourvoi en cassation contre cet arrêt, et la Cour de cassation a rendu en date du 13 décembre 2018 un arrêt n°124/2018 (n° 4042 du registre), qui casse et annule l’arrêt entrepris pour les motifs suivants :

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation