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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20051213-TALux14-87208a -accessible.pdf
21) la société à responsabilité limitée L’OR NOIR, établie et ayant son siège social à L-4041 Esch-sur-Alzette, 2, rue du Brill, représentée par son gérant actuellement en fonction, exploitant la station-service ESSO sise à L-4940 Bascharage, 226, avenue de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 49389,20)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre