Décisions intégrales des juridictions judiciaires

23 juillet 2020, nr 106/2020, numéro 4041 du registre, réponse au cinquième moyen de cassation ;

13 Voir dans ce sens : Cass., 23 juillet 2020, n° 106/2020 pénal, n° 4041 du registre.

Par conséquent, au vu de l'ensemble des développements qui précèdent et plus spécifiquement au vu de la fin de la procédure de règlement collectif de dettes tel que retenu comme établi par le tribunal de céans ci-avant, il y a lieu de valider la saisie-arrêt n°E-OPA-4041/16 pour le montant de 118.643,30.- euros.Par ordonnance n°E-SA-4041/16 du 14 octobre

2032/13/XD Numéro 4041 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-trois juillet deux mille vingt,Affaire n° 4041 du registre

2032/13/XD Numéro 4041 du registre.