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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 07. Chambre correctionnelle (1)
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    Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 26724/16/CD et notamment le rapport numéro 2017/40394/1113/MJ établi en date du 3 mars 2018 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-surAlzette, CPI Dudelange- Service Proximité.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle