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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 13. Chambre correctionnelle (1)
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    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 2651/17/CD et notamment le procès-verbal numéro 40387 du 19 août 2016, établi par la Police grand-ducale, circonscription régionale de Capellen, unité Commissariat de proximité Capellen.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle