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20260226_CA3-CAL-2026-00062_027 TRAV_pseudonymisé-accessible.pdf
Par ordonnance rendue en date du 9 décembre 2025, sous le numéro 4038/2025, la présidente du tribunal du travail s’est déclarée incompétente pour connaître de la demande et a rejeté les demandes de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure, avant de condamner le requérant aux frais et dépens de l’instance.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre