Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Par ordonnance rendue en date du 9 décembre 2025, sous le numéro 4038/2025, la présidente du tribunal du travail s’est déclarée incompétente pour connaître de la demande et a rejeté les demandes de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure, avant de condamner le requérant aux frais et dépens de l’instance.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre