Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes d’un acte de vente du notaire A.) du 25 novembre 2005, N : 40350, SOC1.) S.A., « ayant son siège social à L-N° 40350 ».concernant la vente N° 40350, un décompte suivant lequel, déduction faite des « remboursement contributions », « impôt foncier » et « frais de dossier et de gestion » d’un total de 660.- euros, il reste un solde sur le prix de