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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    40346/24/CDVu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice 40346/24/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE3.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Vu les procès-verbaux numéros 11535 du 25 novembre 2011, 20111 du 4 février 2012, 40346 du 18 février 2012, 30277 du 10 mars 2012, 31262 du 23 novembre 2012 tous de la Police Grand-Ducale, centre d’intervention principal d’Esch/Alzette .

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle