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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Esch
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 09. Chambre correctionnelle
- 12. Chambre correctionnelle
-
20160317-TALux12-1065a-accessible.pdf
Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal 40343/2014 du 15 février 2014 dressé par la Police Grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Centre d’Intervention Luxembourg.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle