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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu les procès-verbaux numéros 40320 du 22 avril 2023, et 40326 et 40327 du 24 avril 2023, dressés par le commissariat de police d’Atert.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal