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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 12. Chambre correctionnelle (1)
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    saisi suivant procès-verbal n° 40322/2024 du 2 février 2024 du Commissariat Capellen/Steinfort (C3R)saisi suivant procès-verbal n° 40322/2024 du 2 février 2024 du Commissariat Capellen/Steinfort (C3R)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle