Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est de principe que pour la détermination du lieu de travail il convient d’écarter les possibilités théoriques d’affectation en cours d’exécution du contrat de travail, mais il faut tenir compte de l’affectation réelle du salarié au moment du licenciement (voir notamment : Cour, 12 juillet 2012, numéro 37710 du rôle; Cour, 15 janvier 2015, numéro 40320 du

Il est de principe que pour la détermination du lieu de travail il convient d’écarter les possibilités théoriques d’affectation en cours d’exécution du contrat de travail, mais il faut tenir compte de l’affectation réelle du salarié au moment du licenciement (voir notamment : Cour, 12 juillet 2012, numéro 37710 du rôle; Cour, 15 janvier 2015, numéro 40320 du