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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    saisis suivant procès-verbal n° 40320/2024 du 2 février 2024 du Commissariat Capellen/Steinfort (C3R)saisis suivant procès-verbal n° 40320/2024 du 2 février 2024 du Commissariat Capellen/Steinfort (C3R)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle