Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a dès lors lieu de conclure qu’il s’agit là d’un fait nouveau suffisamment grave pour faire revivre les faits à la base de l’avertissement (cf. C.S.J., 26 février 2015, n°40309).

trib. d’arr. Lux, 15 janvier 1993, no. 40309 du rôle).