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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20250428_TALCH14_TAL-2024-05808_pseudonymisé-accessible.pdf
janvier 1993, n° 40309 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20250324_TALCH14_TAL-2024-01933._pseudonymisé (1)-accessible.pdf
La partie qui prend l'initiative de recourir à ce procédé de preuve fait appel à la conscience de son adversaire et lui défère le serment (TAL 15 janvier 1993, n° 40309 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20180712_TAL14_TAL-2018-00868_pseudonymisé-accessible.pdf
La partie qui prend l'initiative de recourir à ce procédé de preuve fait appel à la conscience de son adversaire et lui défère le serment (TAL 15 janvier 1993, n° 40309 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20151103_TAL14_162710_pseudonymisé-accessible.pdf
La partie qui prend l'initiative de recourir à ce procédé de preuve fait appel à la conscience de son adversaire et lui défère le serment (TAL 15 janvier 1993, n° 40309 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20140311_TAL14_153355_pseudonymisé-accessible.pdf
La partie qui prend l'initiative de recourir à ce procédé de preuve fait appel à la conscience de son adversaire et lui défère le serment (TAL 15 janvier 1993, n° 40309 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre