Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle réclame le montant de 403,20 euros de ce chef.PERSONNE1.) réclame encore une indemnité pour congés non pris d’un montant de 403,20 euros.Cette preuve n’étant en l’espèce pas rapportée par la société défenderesse et, en l’absence de contestations concrètes de cette dernière quant au bien-fondé de la demande, celle-ci est à déclarer fondée pour le montant

Il ressort du casier judiciaire que par un jugement numéro 403/20 rendu en date du 9 octobre 2020 par le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, la prévenue a été condamnée à une interdiction de conduire de 15 mois assortie du sursis et à une amende du chef de circulation en état d’influence d’alcool et du chef de coups et blessures involontaires.

Arrêt N° 403/20 VI. du 7 décembre 2020 (Not. 17843/18/CC)