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20241128_JPLPOLICE_631_pseudonymisé-accessible.pdf
Il ressort du casier judiciaire que par un jugement numéro 403/20 rendu en date du 9 octobre 2020 par le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, la prévenue a été condamnée à une interdiction de conduire de 15 mois assortie du sursis et à une amende du chef de circulation en état d’influence d’alcool et du chef de coups et blessures involontaires.
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20201207_403_A-accessible.pdf
Arrêt N° 403/20 VI. du 7 décembre 2020 (Not. 17843/18/CC)
- Juridiction : CSJ/06. Chambre