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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
    • Chambre pénal (1)
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    Vu les procès-verbaux numéro 40273 du 7 avril 2023 et 40274 du 8 avril 2023, dressés par le commissariat de police d’Atert.Il y a encore lieu de prononcer la confiscation obligatoire du véhicule automobile de la marque KIA, modèle Proceed, immatriculé NUMERO1.) (B), appartenant à PERSONNE1.), saisi suivant procès-verbal numéro 40274 du 8 avril 2023 du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal