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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
    • Chambre pénal (1)
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    Vu le rapport numéro 40271/191 du 27 octobre 2017, les procès-verbaux numéros 1125 et 1132 du 27 octobre 2017, et le rapport numéro 42001/201 du 18 novembre 2017 dressés chaque fois par l’unité CPI-SI de la police grand-ducale de Redange/Attert.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal