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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    cautionnement doit s'interpréter en faveur du moindre engagement de la caution » (Cour d’appel, 8 octobre 2014, n° 40265 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Arrêt civil Audience publique du huit octobre deux mille quatorze Numéros 40265 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Lotty PRUSSEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre