Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des secteurs d’activités très larges, aussi bien les prestations de services matériels que les professionnels de la vente, les constructeurs, les assureurs, les agents immobiliers, agents d’affaires, agences de voyages, les notaires, les avocats, les banquiers (cf. JCP 1997, I, N° 4025, 7 et 11 ; Le Tourneau, la responsabilité civile professionnelle,