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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Ils font noter que les appelants se sont vus délivrer une autorisation à bâtir une maison d’habitation sur les terrains en question, à savoir les parcelles 2747/4024 et 2747/4023, le 30 mai 1989.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre