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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Crim. du 19 décembre 2018 (Not. 4024/12/XD)Vu la citation du 13 juin 2017 (not. 4024/12/XD) régulièrement notifiée au prévenu A.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre criminelle

    Ils font noter que les appelants se sont vus délivrer une autorisation à bâtir une maison d’habitation sur les terrains en question, à savoir les parcelles 2747/4024 et 2747/4023, le 30 mai 1989.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    3) D, déménageur, demeurant à L-4024 Esch-sur-Alzette, 263, rue de Belval,1) D, déménageur, demeurant à L-4024 Esch-sur-Alzette, 263, rue de Belval,

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre