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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, assisté de Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation de Belgique, demeurant à B-4020 Liège, 11, rue Chaudfontaine, et de Maître Emmanuel Piwnica, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de France, demeurant à F-75017 Paris, 70,

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation