Décisions intégrales des juridictions judiciaires

comparant par la société à responsabilité limitée INTERDROIT, établie et ayant son siège social à L-4018 Esch-sur-Alzette, 38, rue d’Audun, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 217690, représentée par son gérant actuellement en

comparant par la société à responsabilité limitée INTERDROIT, établie et ayant son siège social à L-4018 Esch/Alzette, 38, rue d’Audun, inscrite à la liste V du Tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 217690, représentée aux fins de la présente procédure par

comparant par la société à responsabilité limitée Interdroit, établie et ayant son siège social à L-4018 Esch-sur-Alzette, 38, rue d’Audun, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 217690, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Nigéria, demeurant à LADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 19 juillet 2023, représenté par la société à responsabilité limitée INTERDROIT SARL, établie et ayant son siège social à L-4018 Esch-sur-Alzette, 38, rue d’Audun, inscrite au Registre du Commerce et des

comparant par la société à responsabilité limitée Interdroit, établie et ayant son siège social à L-4018 Esch-sur-Alzette, 38, rue d’Audun, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 217690, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par

comparant par la société à responsabilité limitée Interdroit, établie et ayant son siège social à L-4018 Esch-sur-Alzette, 38, rue d’Audun, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 217690, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par

En application des articles 1376 et 1377 du Code civil et de la théorie de l’indu objectif, désormais admise (Semaine juridique 1997, I, 4018), la condition d’erreur n’est plus exigée, peu importe que l’assureur ait payé en son nom propre ou au nom de l’assuré.