Décisions intégrales des juridictions judiciaires

comparant par la société à responsabilité limitée INTERDROIT SARL, établie et ayant son siège social à L-4018 Esch-sur-Alzette, 38, rue d’Audun, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B217690, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure

comparant par la société à responsabilité limitée INTERDROIT Sàrl, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-4018 Eschsur-Alzette, 38, rue d’Audun, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B217690, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Dogan DEMIRCAN.,

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée INTERDROIT s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-4018 Esch-sur-Alzette, 38, rue d’Audun, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 217 690, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de

siège social à L-4018 Esch-sur-Alzette, 38, rue d’Audun, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 217690, représentée aux fins des présentes par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, demanderesse, comparant par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour susdit,

comparant par la société à responsabilité limitée INTERDROIT SARL, établie et ayant son siège social à L-4018 Esch-sur-Alzette, 38, rue d’Audun, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B217690, représentée aux fins de la présente procédure

Rép.no 4018/2024 (rôle L-TRAV-354/24)

comparant par la société à responsabilité limitée INTERDROIT, établie et ayant son siège social à L-4018 Esch-sur-Alzette, 38, rue d’Audun, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 217690, représentée par son gérant actuellement en

comparant par la société à responsabilité limitée INTERDROIT, établie et ayant son siège social à L-4018 Esch/Alzette, 38, rue d’Audun, inscrite à la liste V du Tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 217690, représentée aux fins de la présente procédure par

comparant par la société à responsabilité limitée Interdroit, établie et ayant son siège social à L-4018 Esch-sur-Alzette, 38, rue d’Audun, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 217690, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par

comparant par la société à responsabilité limitée INTERDROIT SARL, établie et ayant son siège social à L-4018 Esch-sur-Alzette, 38, rue d’Audun, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B217690, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Nigéria, demeurant à LADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 19 juillet 2023, représenté par la société à responsabilité limitée INTERDROIT SARL, établie et ayant son siège social à L-4018 Esch-sur-Alzette, 38, rue d’Audun, inscrite au Registre du Commerce et des

comparant par la société à responsabilité limitée Interdroit, établie et ayant son siège social à L-4018 Esch-sur-Alzette, 38, rue d’Audun, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 217690, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par

l’étude de Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant à L-4018 Esch-surAlzette, 38, rue d’Audun,comparant par la société à responsabilité limitée INTERDROIT s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-4018 Esch-sur-Alzette, 38, rue d’Audun, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre

partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée INTERDROIT s.à r.l., inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-4018 Esch-sur-Alzette, 38, rue d’Audun, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 217 690, représentée aux fins des présentes par Maître Dogan DEMIRCAN,

comparant par la société à responsabilité limitée Interdroit, établie et ayant son siège social à L-4018 Esch-sur-Alzette, 38, rue d’Audun, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 217690, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par

sub 1) et 2) comparant par la société à responsabilité limitée INTERDROIT s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-4018 Esch-sur-Alzette, 38, rue d’Audun, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B217690, représentée aux fins de la

comparant par la société à responsabilité limitée INTERDROIT SARL, établie et ayant son siège social à L-4018 Esch-sur-Alzette, 38, rue d’Audun, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B217690, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure

15822/15/CD Numéro 4018 du registre.

1. la société anonyme PADOSTOM S.A., établie et ayant son siège social à L-4018 Esch-surAlzette, 10, rue d’Audun, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B93867, en faillite clôturée,2. la société à responsabilité limitée PHOENIX S.àr.l., établie et

En application des articles 1376 et 1377 du Code civil et de la théorie de l’indu objectif, désormais admise (Semaine juridique 1997, I, 4018), la condition d’erreur n’est plus exigée, peu importe que l’assureur ait payé en son nom propre ou au nom de l’assuré.