Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Croatie, n° 40160/12, 5 avril 2018, § 80.

Croatie >> a jugé que le droit d’accès à un tribunal est un élément inhérent aux garanties consacrées par l’article 6 de la Convention. (Requête n°40160/12, 5 avril 2018, §76 et suivants).