Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal numéro 40160 du 9 mars 2012 de la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, C.P.I. Differdange – S.I.o r d o n n e la confiscation du véhicule de marque Peugeot 306, immatriculé sous le numéro (...) (F) et appartenant à P.1.), saisi suivant procès-verbal numéro 40160 du 9 mars 2012 de la police grand-ducale,