Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Croatie >> a jugé que le droit d’accès à un tribunal est un élément inhérent aux garanties consacrées par l’article 6 de la Convention. (Requête n°40160/12, 5 avril 2018, §76 et suivants).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation