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Date
Juridiction
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20120620_37811a-accessible.pdf
Il évalue ses charges fixes mensuelles à 4016,42 €, y compris la pension alimentaire de 1.000 € versée à l’appelante.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
Il évalue ses charges fixes mensuelles à 4016,42 €, y compris la pension alimentaire de 1.000 € versée à l’appelante.