Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort des pièces versées en cause que les GROUPE1.) ont signé les devis n° NUMERO5.), n° NUMERO6.), n° 4012, n° NUMERO7.) et n° NUMERO8.) et y ont apposé la mention « Bon pour accord » de façon manuscrite.Il est constant que les GROUPE1.) renoncent au dernier stade à leurs contestations concernant le devis n°4012, de sorte que le tribunal n’est plus