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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu les procès-verbaux numéros 40117, 40118, 40119 et 40120 du 17 février 2023, ainsi que le rapport numéro 33599-882 du 15 août 2023, dressés par le commissariat de police d’Atert.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal