Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce raisonnement serait dans la lignée d’un arrêt du 26 février 2015 de la Cour d’appel, 8e chambre, no 40118 du rôle, qui, au sujet de l’article L.222-4, paragraphe (3) du Code du travail, a retenu que « le législateur admet donc qu’après avoir travaillé pendant dix années dans le même métier, le salarié a acquis, du fait de la pratique professionnelle, des