Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. de nettoyage ( ci-après la convention collective), il n’y aurait pas lieu de distinguer le métier de « femme de ménage » de celui de « nettoyeur de bâtiment », et en se référant à un arrêt rendu le 26 février 2015 par la Cour d’appel (8e chambre, no 40118 du rôle), PERSONNE1.), par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 21 juin 2012

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  2. Ainsi, l’appelante répète, en renvoyant à un arrêt de la Cour d’appel du 26 février 2015 (rôle 40118), qu’elle aurait automatiquement droit au SSMQ après avoir établi qu’elle a effectué pendant dix années des travaux de nettoyage pour le compte d’une entreprise de nettoyage de bâtiments.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  3. Ainsi, l’appelante expose, en renvoyant à un arrêt de la Cour d’appel du 26 février 2015 (rôle 40118), qu’elle aurait automatiquement droit au SSMQ après avoir établi qu’elle a effectué pendant dix années des travaux de nettoyage pour le compte d’une entreprise de nettoyage de bâtiments.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  4. En effet, c’est parce que le législateur admet qu’après avoir travaillé pendant dix années dans le même métier, le salarié a acquis, du fait de la pratique professionnelle, des capacités professionnelles équivalentes à celui qui a appris la profession par un enseignement ou une formation (cf. Cour d’appel 26 février 2015, no 40118 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  5. après avoir travaillé pendant dix années dans le même métier, le salarié a acquis, du fait de la pratique professionnelle, des capacités professionnelles équivalentes à celui qui a appris la profession par un enseignement ou une formation (cf. Cour d’appel 26 février 2015, No 40118 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  6. après avoir travaillé pendant dix années dans le même métier, le salarié a acquis, du fait de la pratique professionnelle, des capacités professionnelles équivalentes à celui qui a appris la profession par un enseignement ou une formation (cf. Cour d’appel 26 février 2015, No 40118 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  7. après avoir travaillé pendant dix années dans le même métier, le salarié a acquis, du fait de la pratique professionnelle, des capacités professionnelles équivalentes à celui qui a appris la profession par un enseignement ou une formation (cf. Cour d’appel 26 février 2015, No 40118 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  8. après avoir travaillé pendant dix années dans le même métier, le salarié a acquis, du fait de la pratique professionnelle, des capacités professionnelles équivalentes à celui qui a appris la profession par un enseignement ou une formation (cf. Cour d’appel 26 février 2015, No 40118 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  9. après avoir travaillé pendant dix années dans le même métier, le salarié a acquis, du fait de la pratique professionnelle, des capacités professionnelles équivalentes à celui qui a appris la profession par un enseignement ou une formation (cf. Cour d’appel 26 février 2015, No 40118 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre