-
20241219_JPLCIVIL_4076_pseudonymisé-accessible.pdf
L’irrégularité de l’acte tenant au délai de comparution constitue une nullité de forme (Cour d’appel, 12 juin 2014, rôle n° 40112), de sorte qu’en application de l’article 264 du nouveau code de procédure civile, la partie défenderesse devrait, en principe, démontrer avoir subi un grief.
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
-
20241128_JPLCIVIL_3778_pseudonymisé (1)-accessible.pdf
L’irrégularité de l’acte tenant au délai de comparution constitue une nullité de forme (Cour d’appel, 12 juin 2014, rôle n° 40112), de sorte qu’en application de l’article 264 du nouveau code de procédure civile, la partie défenderesse devrait, en principe, démontrer avoir subi un grief.
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
