Décisions intégrales des juridictions judiciaires

il a été jugé que l’irrégularité de l’exploit tenant au délai de comparution constitue une nullité de forme (Cour d’appel, 12 juin 2014, n°40112 du rôle), de sorte qu’en application de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, la défenderesse doit démontrer avoir subi un grief.