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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20251030_TALCH06_TAL-2024-10325_pseudonymisé-accessible.pdf
L’irrégularité de l’acte tenant au délai de comparution constitue une nullité de forme (Cour d’appel, 12 juin 2014, rôle n°40112), de sorte qu’en application de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, la partie défenderesse devrait, en principe, démontrer avoir subi un grief.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20160115_TALCH02_171570_pseudonymisé-accessible.pdf
il a été jugé que l’irrégularité de l’exploit tenant au délai de comparution constitue une nullité de forme (Cour d’appel, 12 juin 2014, n°40112 du rôle), de sorte qu’en application de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, la défenderesse doit démontrer avoir subi un grief.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre