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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu les procès-verbaux n° 40112/2024 et 40113/2024 (procès-verbal de saisie) du 7 février 2024 dressé par le commissariat Atert (C3R) de la police grand-ducale.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch