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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il ressort ensuite du jugement du 20 décembre 2004 du Landgericht Hanau (page 15) : “Dem Angeklagten war mit der unter dem ursprünglichen Aktenzeichen 4010 Js 20279/03 du 7 september 2003 erhobene Anklage weiter vorgeworfen worden......Insoweit hat die Kammer das Strafverfahren im Hinblick auf die hier zur Verurteilung gelangten Taten des Angeklagten auf

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle