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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Radé, L'autonomie de l'action en garantie des vices cachés : JCP G 1997, I, 4009. – Adde, Cass.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    Dans son étude sur l'Autonomie de l'action en garantie des vices cachés (JCP 1997, Doctrine 4009, n° 15) EEE cite cet arrêt et en déduit une solution pour distinguer vice et défaut de conformité.

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre