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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Par conséquent, la majoration du chiffre d’affaires en relation avec la vente des chevaux serait à rejeter et les suppléments de taxe pour les années 2015 et 2016, à savoir les sommes de 4.427,78 euros (4009,56 + 418,20) et 18.299,15 ne seraient pas dues.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Radé, L'autonomie de l'action en garantie des vices cachés : JCP G 1997, I, 4009. – Adde, Cass.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    Dans son étude sur l'Autonomie de l'action en garantie des vices cachés (JCP 1997, Doctrine 4009, n° 15) EEE cite cet arrêt et en déduit une solution pour distinguer vice et défaut de conformité.

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre