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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu les procès-verbaux numéro 40087 et 40099 du 1er février 2023, ainsi que le rapport numéro 5939-150 du 8 février 2023, tous dressés par le commissariat de police Atert.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal