Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Puisqu’il ne résulte d’aucune pièce du dossier qu’au jour de l’introduction de l’acte d’appel du 24 juillet 2012, les démissions des administrateurs du 30 décembre 2011 aient été publiées, la Cour admet que leur mandat a perduré et la représentation de la société C était par conséquent régulière ( Cour d’appel, 12 novembre 2014, n° 40087 du rôle).

Numéro 40087 du rôle.