Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4008/24 L-CIV 406/23

Vu les procès-verbaux n°4008/2023 et n°4010/2023 dressés le 24 mars 2024 par la Police grand-ducale (Unité de la police de la route, Service de contrôle et de sanction automatisés)Il résulte du procès-verbal numéro 4008/2022 qu’en date du 18 octobre 2022 à 19.13 heures, lors d’un contrôle de la vitesse moyennant un appareil de mesurage automatique installé à