Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ces déclarations sont conformes à ses déclarations du 8 février 2021, figurant dans l’annexe 2 du procès-verbal n° 40071/2021 du 5 février 2011, établi par la Police Grand-ducale, région nord, unité : commissariat Atert (C3R).

Arrêt civil Audience publique du sept mai deux mille quatorze Numéro 40071 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Nathalie JUNG, conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.

Arrêt civil Audience publique du sept mai deux mille quatorze Numéro 40071 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Nathalie JUNG, conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 1647/09CC et notamment le procès-verbal n° 40071 du 16 janvier 2009 et le rapport n° 45051 du 22 janvier 2009 dressés par la police grand-ducale de Luxembourg, C.I de Luxembourg.