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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Elles se réfèrent à une opinion d’auteur (E. Pilon, Principes et technique des droits d’enregistrement, 1927, t. I, no 984), qui indique lui-même l’opinion contraire d’autres auteurs (« Contra Championnière et Rigaud, no 4007

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre